Section 2 : Champ de la négociation collective

Code du travail · articles D3131-4 à D3131-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D3131-4Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par accord prévu à l'article L.
  2. Art. D3131-5En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L.
  3. Art. D3131-6Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.