Section 3 : Dispositions supplétives

Code du travail · article D3131-7 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D3131-7En cas de surcroît d'activité, en l'absence d'accord collectif de travail, une réduction de la durée du repos quotidien peut être mise en œuvre dans les conditions définies aux articles D.