Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical
Code du travail · articles R3132-16 à R3132-21-1 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet articles R3132-16 à R3132-20-1
- Sous-paragraphe 2 : Dérogations accordées par le maire article R3132-21
- Sous-paragraphe 3 : Dérogations ministérielles article R3132-21-1
02Articles
Les 7 articles
Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
Art. R3132-16Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L.- Art. R3132-17Les autorisations d'extension prévues à l'article L.
- Art. R3132-19Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L.
- Art. R3132-20Pour figurer sur la liste des zones touristiques mentionnées à l'article L.
- Art. R3132-20-1I.
Sous-paragraphe 2 : Dérogations accordées par le maire
Art. R3132-21L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L.Sous-paragraphe 3 : Dérogations ministérielles
Art. R3132-21-1I.-Les zones touristiques internationales prévues à l'article L.