Paragraphe 2 : Dérogations conventionnelles
Code du travail · articles R3132-9 à R3132-15 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-paragraphe 1 : Travail en continu article R3132-9
- Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppléance articles R3132-10 à R3132-12
- Sous-paragraphe 3 : Procédure administrative articles R3132-13 à R3132-15
02Articles
Les 7 articles
Sous-paragraphe 1 : Travail en continu
Art. R3132-9A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou d'accord d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le dimanche dans les conditions prévues à…Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppléance
Art. R3132-10En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement le prévoyant, le recours aux équipes de suppléance peut être autorisé…- Art. R3132-11La durée quotidienne du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures…
- Art. R3132-12En cas de recours aux équipes de suppléance en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement, l'autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de travail de dix heures est demandée…
Sous-paragraphe 3 : Procédure administrative
Art. R3132-13La demande tendant à obtenir l'une des dérogations prévues aux articles L.- Art. R3132-14Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- Art. R3132-15La procédure prévue aux articles R.