Section 2 : Durée du congé
Code du travail · articles D3141-3 à R3141-4 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Ordre public article D3141-3
- Sous-section 2 : Dispositions supplétives article R3141-4
02Articles
Les 2 articles
Sous-section 1 : Ordre public
Art. D3141-3Cet article dispose que certaines périodes d'absence ne peuvent pas être décomptées (déduites) du congé annuel payé du salarié.Sous-section 2 : Dispositions supplétives
Art. R3141-4A défaut d'accord prévu à l'article L.