En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que certaines périodes d'absence ne peuvent pas être décomptées (déduites) du congé annuel payé du salarié. Il s'applique à tous les salariés concernés par ces types d'absences. L'article liste précisément les situations protégées, sans en prévoir d'autres.
Points clés
- Les absences autorisées ne sont pas déduites du congé annuel
- Les congés de maternité, paternité et d'adoption (renvois aux articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37) sont protégés
- Les jours d'absence pour maladie ou accident ne sont pas déduits
- Les jours de chômage (période sans travail, non liée à une faute du salarié) ne sont pas déduits
- Les périodes de préavis (délai à respecter avant la fin du contrat de travail) et les périodes obligatoires d'instruction militaire ne sont pas non plus déduites
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Ne peuvent être déduits du congé annuel :
1° Les absences autorisées ;
2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ;
3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ;
4° Les jours de chômage ;
5° Les périodes de préavis ;
6° Les périodes obligatoires d'instruction militaire.