Sous-section 1 : Ordre public

Code du travail · articles D3141-7 à D3141-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D3141-7Cet article dispose que le paiement des indemnités dues au titre des congés payés doit avoir lieu en même temps que le salaire, selon la périodicité habituelle de paiement de celui-ci dans…
  2. Art. D3141-8Cet article dispose que l'indemnité de fin de mission (une indemnité versée aux salariés intérimaires à la fin de leur mission) est prise en compte dans le calcul de la rémunération totale servant à…