En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'indemnité de fin de mission (une indemnité versée aux salariés intérimaires à la fin de leur mission) est prise en compte dans le calcul de la rémunération totale servant à déterminer l'indemnité de congés payés, telle que prévue à l'article L. 3141-24 du Code du travail. Cette règle concerne les salariés intérimaires bénéficiant de cette indemnité de fin de mission.
Points clés
- L'indemnité de fin de mission est définie à l'article L. 1251-32 du Code du travail
- Elle doit être intégrée dans la rémunération totale utilisée pour calculer l'indemnité de congés payés
- Le mode de calcul de cette rémunération totale est fixé par l'article L. 3141-24
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale prévue à l'article L. 3141-24.