Code du travail

Article D3141-7

Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre Ier : Congés payés › Section 4 : Indemnités de congés › Sous-section 1 : Ordre public

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le paiement des indemnités dues au titre des congés payés doit avoir lieu en même temps que le salaire, selon la périodicité habituelle de paiement de celui-ci dans l'entreprise. Il concerne tous les salariés bénéficiaires de congés payés.

Points clés

  • Le paiement des indemnités de congés payés suit la même périodicité que le paiement du salaire
  • Aucune autre condition, délai ou exception n'est mentionné dans cet article

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article

Pour aller plus loin

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  1. 01TravailComment est calculée l'indemnité de congés payés ?L'indemnité de congés payés est calculée selon deux méthodes, et l'employeur doit retenir celle qui est la plus favorable au salarié.

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