Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement

Code du travail · articles D3141-29 à D3141-37 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. D3141-29La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient…
  2. Art. D3141-30La durée des congés des salariés déclarés à la caisse est déterminée en application des dispositions générales du présent chapitre.
  3. Art. D3141-31La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur.
  4. Art. D3141-32Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en…
  5. Art. D3141-33Cet article fixe le mode de calcul de l'indemnité de congé pour les salariés du bâtiment et des travaux publics relevant des caisses de congés payés.
  6. Art. D3141-34L'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers…
  7. Art. D3141-35Une commission instituée auprès de chaque caisse de congés payés statue sur toutes les contestations qui peuvent s'élever au sujet des droits aux congés des salariés déclarés à la caisse.
  8. Art. D3141-36Les caisses de congés payés sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux congés payés, au contrôle de l'inspection du travail dans les professions intéressées.
  9. Art. D3141-37L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse d'affiliation dont il relève, qu'il est à jour de ses…