Paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · articles D3142-14 à D3142-18 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D3142-14Les délais mentionnés à l'article L.
  2. Art. D3142-15Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
  3. Art. D3142-16Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.
  4. Art. R3142-17En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L.
  5. Art. D3142-18L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.