Sous-section 4 : Congé sabbatique
Code du travail · articles D3142-14 à D3142-21 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Ordre public articles D3142-14 à D3142-18
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives articles D3142-19 à D3142-21
02Articles
Les 8 articles
Paragraphe 1 : Ordre public
Art. D3142-14Les délais mentionnés à l'article L.- Art. D3142-15Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
- Art. D3142-16Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.
- Art. R3142-17En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L.
- Art. D3142-18L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Art. D3142-19A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.- Art. D3142-20A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
- Art. D3142-21A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.