Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Code du travail · articles R3142-1 à D3142-21 · 24 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux articles R3142-1 à D3142-1-3
- Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale articles D3142-2 à D3142-6
- Sous-section 3 : Congé de proche aidant articles D3142-7 à D3142-13
- Sous-section 4 : Congé sabbatique articles D3142-14 à D3142-21
02Articles
Les 24 articles
Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux › Paragraphe 1 : Ordre public
Art. R3142-1Cet article dispose qu'en cas de contestation liée aux congés pour événements familiaux (comme un mariage ou une naissance), c'est le conseil de prud'hommes (tribunal spécialisé dans les litiges…- Art. D3142-1-1Le congé de deuil prévu à l'article L.
- Art. D3142-1-2Les pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L.
- Art. D3142-1-3La période de congé prévue au 3° bis de l'article L.
Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale › Paragraphe 1 : Ordre public
Art. D3142-2En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.- Art. D3142-3Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- Art. R3142-4En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.
Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale › Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Art. D3142-5Cet article s'applique lorsqu'aucune convention ou accord collectif ne prévoit les modalités du congé de solidarité familiale (congé permettant d'assister un proche en fin de vie).- Art. D3142-6A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
Sous-section 3 : Congé de proche aidant › Paragraphe 1 : Ordre public
Art. D3142-7Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L.- Art. D3142-8Cet article liste les documents à joindre à une demande de congé de proche aidant (congé permettant de s'occuper d'un proche malade, handicapé ou en perte d'autonomie).
- Art. D3142-9En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
- Art. R3142-10En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L.
Sous-section 3 : Congé de proche aidant › Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Art. D3142-11Cet article s'applique quand il n'existe pas d'accord ou de convention collective sur le sujet (mentionné à l'article L.- Art. D3142-12Cet article s'applique quand il n'existe pas d'accord ou de convention d'entreprise sur le sujet (mentionné à l'article L.
- Art. D3142-13Cet article s'applique lorsqu'aucune convention ou accord collectif ne prévoit les modalités de fin anticipée du congé de proche aidant (congé permettant à un salarié de s'arrêter de travailler pour…
Sous-section 4 : Congé sabbatique › Paragraphe 1 : Ordre public
Art. D3142-14Les délais mentionnés à l'article L.- Art. D3142-15Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
- Art. D3142-16Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.
- Art. R3142-17En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L.
- Art. D3142-18L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
Sous-section 4 : Congé sabbatique › Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Art. D3142-19A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.- Art. D3142-20A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
- Art. D3142-21A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.