Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen
Code du travail · articles R3142-30 à D3142-32 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Ordre public articles R3142-30 à R3142-31
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives article D3142-32
02Articles
Les 3 articles
Paragraphe 1 : Ordre public
Art. R3142-30Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.- Art. R3142-31En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Art. D3142-32A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.