Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant

Code du travail · articles R3142-22 à D3142-64 · 44 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 44 articles

  1. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. R3142-22La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du Conseil supérieur de la mutualité.
  2. Art. R3142-23Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.
  3. Art. R3142-23-1Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L.
  4. Art. R3142-24Le refus ou le report du congé mutualiste de formation par l'employeur est motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à l'intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa…
  5. Art. R3142-25Le salarié dont la demande de congé mutualiste de formation n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R.
  6. Art. R3142-26L'organisme chargé des stages ou sessions dispensés dans le cadre du congé mutualiste de formation délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
  7. Art. R3142-27En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.

  8. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation › Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

    Art. R3142-28A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
  9. Art. R3142-29A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.

  10. Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. R3142-30Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
  11. Art. R3142-31En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.

  12. Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen › Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

    Art. D3142-32A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.

  13. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. R3142-33Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
  14. Art. R3142-34En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.

  15. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle › Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

    Art. D3142-35A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.

  16. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. R3142-36Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise…
  17. Art. D3142-37Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine dans les huit jours à compter de…
  18. Art. D3142-38Le salarié dont la demande de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R.
  19. Art. R3142-39Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L.
  20. Art. R3142-40A titre exceptionnel et uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs, un salarié âgé de plus de vingt-cinq ans peut bénéficier du congé de formation de cadres et…
  21. Art. D3142-41L'organisme chargé des stages ou sessions dispensées dans le cadre du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation…
  22. Art. R3142-42En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.

  23. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse › Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

    Art. D3142-43A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
  24. Art. R3142-44A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.

  25. Sous-section 5 : Congé de représentation › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. R3142-45Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les dispositions de l'article L.
  26. Art. R3142-46En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.
  27. Art. R3142-47Le salarié dont la demande n'a pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé de représentation.
  28. Art. R3142-48A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle est accordé le congé de représentation, le service responsable de la convocation des membres de cette instance délivre aux salariés une…
  29. Art. R3142-49Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, l'employeur délivre au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non…
  30. Art. R3142-50Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R.
  31. Art. R3142-51La liste des instances mentionnées à l'article L.

  32. Sous-section 5 : Congé de représentation › Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

    Art. R3142-52A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
  33. Art. R3142-53A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.

  34. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. D3142-54Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas…
  35. Art. R3142-55En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.

  36. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale › Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

    Art. D3142-56A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
  37. Art. D3142-57A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.

  38. Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. R3142-58En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.

  39. Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local

    Art. D3142-59Dans le cas mentionné à l'article L.
  40. Art. D3142-60Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat manifeste son intention de reprendre son emploi en adressant à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les…
  41. Art. D3142-61Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat qui sollicite sa réembauche à l'expiration du ou des mandats renouvelés adresse à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au…

  42. Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national › Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle

    Art. D3142-62Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle est motivé et notifié au salarié ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours à…

  43. Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national › Paragraphe 2 : Service national

    Art. D3142-63Le salarié notifie à l'employeur son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national par lettre recommandée avec avis de réception.
  44. Art. D3142-64Les dispositions de l'article L.