Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle
Code du travail · articles R3142-33 à D3142-35 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Ordre public articles R3142-33 à R3142-34
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives article D3142-35
02Articles
Les 3 articles
Paragraphe 1 : Ordre public
Art. R3142-33Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.- Art. R3142-34En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Art. D3142-35A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.