Paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · articles R3142-33 à R3142-34 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3142-33Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
  2. Art. R3142-34En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.