Loil
à
Travail
Urbanisme
Logement
Conventions
Sujets
Tarifs
Vérifier
Connexion
Poser une question
Codes et lois
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Troisième partie
›
Livre Ier
›
Titre IV
›
Chapitre II
›
Section 2
›
Sous-section 4
›
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Code du travail · articles D3142-43 à R3142-44 · 2 articles
01
Articles
Les 2 articles
Art. D3142-43
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
Art. R3142-44
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
← Paragraphe 1
↑ Sous-section 4