Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Code du travail · articles R3142-36 à R3142-44 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Ordre public articles R3142-36 à R3142-42
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives articles D3142-43 à R3142-44
02Articles
Les 9 articles
Paragraphe 1 : Ordre public
Art. R3142-36Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise…- Art. D3142-37Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine dans les huit jours à compter de…
- Art. D3142-38Le salarié dont la demande de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R.
- Art. R3142-39Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L.
- Art. R3142-40A titre exceptionnel et uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs, un salarié âgé de plus de vingt-cinq ans peut bénéficier du congé de formation de cadres et…
- Art. D3142-41L'organisme chargé des stages ou sessions dispensées dans le cadre du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation…
- Art. R3142-42En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Art. D3142-43A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.- Art. R3142-44A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.