Paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · articles R3142-45 à R3142-51 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R3142-45Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les dispositions de l'article L.
  2. Art. R3142-46En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.
  3. Art. R3142-47Le salarié dont la demande n'a pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé de représentation.
  4. Art. R3142-48A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle est accordé le congé de représentation, le service responsable de la convocation des membres de cette instance délivre aux salariés une…
  5. Art. R3142-49Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, l'employeur délivre au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non…
  6. Art. R3142-50Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R.
  7. Art. R3142-51La liste des instances mentionnées à l'article L.