Paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · articles D3142-54 à R3142-55 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D3142-54Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas…
  2. Art. R3142-55En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.