Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale
Code du travail · articles D3142-54 à D3142-57 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Ordre public articles D3142-54 à R3142-55
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives articles D3142-56 à D3142-57
02Articles
Les 4 articles
Paragraphe 1 : Ordre public
Art. D3142-54Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas…- Art. R3142-55En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Art. D3142-56A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.- Art. D3142-57A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.