Chapitre V : Dispositions pénales

Code du travail · articles R3165-1 à R3165-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R3165-1Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.
  2. Art. R3165-2Cet article prévoit des sanctions pénales lorsqu'un employeur emploie un jeune travailleur en méconnaissant les règles fixées par l'article L.
  3. Art. R3165-3Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.
  4. Art. R3165-4Le fait de faire travailler un jeune travailleur un jour de fête reconnu par la loi, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
  5. Art. R3165-5Le fait d'employer un jeune travailleur tous les jours de la semaine et de ne pas lui accorder le repos minimal, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
  6. Art. R3165-6Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.
  7. Art. R3165-7Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.