Section 1 : Allocation complémentaire

Code du travail · articles R3232-1 à R3232-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3232-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R3232-2Lors du paiement de l'allocation complémentaire, il est remis au salarié un document indiquant :