Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale

Code du travail · articles R3232-1 à R3232-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Allocation complémentaire

    Art. R3232-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R3232-2Lors du paiement de l'allocation complémentaire, il est remis au salarié un document indiquant :

  3. Section 2 : Remboursement par l'Etat

    Art. R3232-3L'aide de l'Etat prévue à l'article L.
  4. Art. R3232-4L'aide de l'Etat est versée sur production d'états nominatifs, par l'employeur, faisant apparaître les modalités de calcul de l'allocation complémentaire et visés par l'agent de contrôle de…
  5. Art. R3232-5En cas de réduction de l'horaire de travail susceptible d'entraîner l'application de l'article L.
  6. Art. R3232-6En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur proposition du directeur régional des entreprises, de…
  7. Art. R3232-7L'agent de contrôle de l'inspection du travail vérifie si la rémunération versée aux salariés au cours de l'année civile écoulée a bien été répartie sur douze mois.

  8. Section 3 : Dispositions particulières à certaines catégories de salariés

    Art. R3232-8En cas de réduction d'activité, le travailleur à domicile employé au cours d'un même mois par plusieurs employeurs adresse à l'agent de contrôle de l'inspection du travail toutes justifications lui…
  9. Art. R3232-9La procédure prévue à l'article R.
  10. Art. R3232-10Les réductions de l'horaire de l'établissement employant des salariés saisonniers, qui se produisent pour la troisième année consécutive à la même époque, sont considérées comme se situant en dehors…