Section 2 : Remboursement par l'Etat

Code du travail · articles R3232-3 à R3232-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R3232-3L'aide de l'Etat prévue à l'article L.
  2. Art. R3232-4L'aide de l'Etat est versée sur production d'états nominatifs, par l'employeur, faisant apparaître les modalités de calcul de l'allocation complémentaire et visés par l'agent de contrôle de…
  3. Art. R3232-5En cas de réduction de l'horaire de travail susceptible d'entraîner l'application de l'article L.
  4. Art. R3232-6En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur proposition du directeur régional des entreprises, de…
  5. Art. R3232-7L'agent de contrôle de l'inspection du travail vérifie si la rémunération versée aux salariés au cours de l'année civile écoulée a bien été répartie sur douze mois.