Section 3 : Conditions de remboursement

Code du travail · articles R3262-12 à R3262-15 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R3262-12Lorsque l'employeur a acquis ses titres-restaurant auprès d'un émetteur spécialisé, il peut obtenir de celui-ci au cours du mois qui suit la période d'utilisation l'échange de ses titres inutilisés…
  2. Art. R3262-13En application des dispositions de l'article L.
  3. Art. R3262-14Lorsque l'émetteur est l'employeur mentionné au 1° de l'article L.
  4. Art. R3262-15En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée au second alinéa, leur montant ne peut…