Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant
Code du travail · articles R3262-36 à R3262-45 · 10 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Missions articles R3262-36 à R3262-39
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement articles R3262-40 à R3262-45
02Articles
Les 10 articles
Sous-section 1 : Missions
Art. R3262-36La Commission nationale des titres-restaurant est chargée :- Art. R3262-37Pour permettre à la commission d'exercer la mission de contrôle prévue au 8° de l'article R.
- Art. R3262-38A la demande de la commission, la société ou l'entreprise émettrice de titres-restaurant transmet au secrétariat :
- Art. R3262-39La commission peut faire opérer, à tout moment par un expert-comptable, des contrôles auprès des entreprises émettrices et des émetteurs spécialisés.
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Art. R3262-40La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des syndicats de restaurateurs et de détaillants de…- Art. R3262-41La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.
- Art. R3262-42Les membres de la commission ne sont pas rémunérés.
- Art. R3262-43Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Art. R3262-44La commission est assistée d'un ou de plusieurs experts-comptables et désignés, sur sa proposition, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.
- Art. R3262-45La commission peut créer dans un département ou un groupe de départements des comités consultatifs dont la composition est analogue à la sienne.