Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires

Code du travail · articles R3313-12 à D3313-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3313-12I.-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire.
  2. Art. D3313-13Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de l'intéressement conformément aux dispositions de l'article R.