Section 2 : Information des salariés.

Code du travail · articles D3313-8 à D3313-11 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D3313-8Une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions prévues à l'article D.
  2. Art. D3313-9La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
  3. Art. D3313-10Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui demande…
  4. Art. D3313-11Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à…