Chapitre III : Contenu et régime des accords

Code du travail · articles D3313-1 à D3313-13 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Section 1 : Régime des accords. › Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.

    Art. D3313-1L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L.
  2. Art. D3313-3Lorsque l'accord qui assure l'intéressement des salariés à l'entreprise résulte d'une formule de calcul prenant en compte les résultats de l'une ou plusieurs des entreprises qui lui sont liées, au…
  3. Art. R3313-4Lorsque l'accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen d'un site internet géré par l'organisme mentionné à l'article L.

  4. Section 1 : Régime des accords. › Sous-section 2 : Modification et dénonciation.

    Art. D3313-5L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article…
  5. Art. D3313-6L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord.
  6. Art. D3313-7Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L.

  7. Section 1 : Régime des accords. › Sous-section 3 : Reconduction.

    Art. D3313-7-1Si l'accord est conclu selon la modalité prévue au 4° du I de l'article L.

  8. Section 2 : Information des salariés.

    Art. D3313-8Une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions prévues à l'article D.
  9. Art. D3313-9La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
  10. Art. D3313-10Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui demande…
  11. Art. D3313-11Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à…

  12. Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires

    Art. R3313-12I.-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire.
  13. Art. D3313-13Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de l'intéressement conformément aux dispositions de l'article R.