Section 6 : Paiement et déblocage anticipé.

Code du travail · articles D3324-41 à D3324-44 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D3324-41Pour obtenir le transfert des sommes qu'il détient au titre de la participation, le salarié indique à l'entreprise qu'il quitte les avoirs qu'il souhaite transférer en utilisant les mentions faites…
  2. Art. D3324-42Lorsque le transfert est réalisé vers un plan d'épargne d'entreprise dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, le salarié précise dans sa demande l'affectation de son…
  3. Art. D3324-43L'entreprise que le salarié quitte procède elle-même à la liquidation des sommes bloquées en application du 2° de l'article L.
  4. Art. D3324-44L'arrêté ministériel prévu à l'article L.