Sous-section 2 : Dépôt.

Code du travail · articles R3332-4 à R3332-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R3332-4Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L.
  2. Art. R3332-5Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité social et économique est déposé avec le règlement du plan.
  3. Art. R3332-7Le plan d'épargne d'entreprise, établi par accord avec le personnel, est conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L.