Section 1 : Conditions de mise en place.
Code du travail · articles R3332-1 à R3332-7 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Choix de placement. articles R3332-1 à R3332-3
- Sous-section 2 : Dépôt. articles R3332-4 à R3332-7
02Articles
Les 6 articles
Sous-section 1 : Choix de placement.
Art. R3332-1Le règlement du plan d'épargne d'entreprise comporte, en annexe, les critères de choix et la liste des instruments de placement ainsi que les notices des sociétés d'investissement à capital variable…- Art. R3332-2Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son règlement précise les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son épargne entre ces instruments.
- Art. R3332-3Le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.
Sous-section 2 : Dépôt.
Art. R3332-4Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L.- Art. R3332-5Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité social et économique est déposé avec le règlement du plan.
- Art. R3332-7Le plan d'épargne d'entreprise, établi par accord avec le personnel, est conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L.