Section 2 : Versements.

Code du travail · articles R3332-8 à R3332-13-1 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R3332-8Le plafond prévu à l'article L.
  2. Art. D3332-8-1Le versement unilatéral de l'employeur pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise bénéficie à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions…
  3. Art. D3332-8-2Le contrat de partage mentionné à l'article L.
  4. Art. R3332-9Un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, des versements volontaires et des…
  5. Art. D3332-9-1Les versements annuels d'un bénéficiaire mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
  6. Art. R3332-10Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées…
  7. Art. R3332-11L'affectation à la réalisation du plan des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l'adhérent ou, au plus tard, à la fin de chaque…
  8. Art. R3332-12Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze…
  9. Art. R3332-13Lorsque l'ancien salarié de l'entreprise n'a pas accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif, il peut continuer à effectuer des versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif…
  10. Art. R3332-13-1A défaut de stipulation conventionnelle, les sommes sont affectées à une société d'investissement à capital variable régie par les articles L.