Section 3 : Composition et gestion du plan.

Code du travail · articles R3332-14 à R3332-21-6 · 17 articles

01Articles

Les 17 articles

  1. Art. R3332-14L'entreprise tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent.
  2. Art. R3332-15La tenue du registre des comptes administratifs peut être déléguée.
  3. Art. R3332-16La personne chargée de la tenue du registre des comptes administratifs établit un relevé des actions ou des parts appartenant à chaque adhérent.
  4. Art. D3332-16-1Le relevé annuel de situation adressé aux bénéficiaires par le teneur de registre des comptes administratifs, prévu à l'article L.
  5. Art. R3332-17Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l'entreprise lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur les avoirs dans les…
  6. Art. R3332-18Les dispositions de l'article D.
  7. Art. R3332-19Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L.
  8. Art. R3332-20Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord ou…
  9. Art. R3332-21Dans le cas prévu à l'article R.
  10. Art. R3332-21-1La condition prévue au 2° du I de l'article L.
  11. Art. R3332-21-2Pour l'application du 3° du I de l'article L.
  12. Art. R3332-21-3I.-L'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " prévu à l'article L.
  13. Art. D3332-21-3-1La demande d'agrément prévue à l'article L.
  14. Art. D3332-21-3-2Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article D.
  15. Art. R3332-21-4Les titres émis par des entreprises solidaires s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants, des titres…
  16. Art. R3332-21-5Les entreprises solidaires d'utilité sociale indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui s'appliquent à elles en application du I et…
  17. Art. R3332-21-6I.-Les placements collectifs mentionnés au III de l'article L.