Section 4 : Evaluation des titres.

Code du travail · articles R3332-22 à R3332-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3332-22Lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne d'entreprise comportent la possibilité d'investir en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé…
  2. Art. R3332-23Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours…