Section 5 : Augmentation de capital.

Code du travail · articles R3332-24 à R3332-27 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R3332-24Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à des cessions de titres réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le…
  2. Art. R3332-25Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise d'acquérir des actions ou des certificats d'investissement qu'elle a émis, soit par achat, soit par souscription, et qu'un…
  3. Art. R3332-26Lorsque les obligations mentionnées à l'article L.
  4. Art. R3332-27Lorsque les obligations mentionnées à l'article L.