Section 1 : Dépôt

Code du travail · articles D3345-1 à D3345-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D3345-1Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise…
  2. Art. D3345-2Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité social et économique, il en est fait mention dans…
  3. Art. D3345-3Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L.
  4. Art. D3345-4Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article D.