Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative

Code du travail · articles D3345-5 à D3345-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D3345-5Sont dépositaires des accords et des règlements mentionnés à l'article D.
  2. Art. D3345-6La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne…
  3. Art. D3345-7Lorsqu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un…