Titre V : La liberté de l'enseignement

Code de l'éducation · articles L151-1 à L151-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre unique.

    Art. L151-1L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.
  2. Art. L151-2Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions prévues par les articles L.
  3. Art. L151-3Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés.
  4. Art. L151-4Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention…
  5. Art. L151-5Les établissements d'enseignement technique sont publics ou privés.
  6. Art. L151-6L'enseignement supérieur est libre.