Chapitre X : Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Code de l'éducation · article L23-10-1 · 1 article

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  1. Art. L23-10-1Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de…