Chapitre Ier : Dispositions communes.

Code de l'éducation · articles L911-1 à L911-9 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L911-1Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation.
  2. Art. L911-2Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre chargé de l'éducation.
  3. Art. L911-3Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies et entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant…
  4. Art. L911-4Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur…
  5. Art. L911-5I.-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou…
  6. Art. L911-5-1I.
  7. Art. L911-6Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter…
  8. Art. L911-6-1Les membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République.
  9. Art. L911-7Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient…
  10. Art. L911-8Les citoyens andorrans sont considérés comme remplissant la condition prévue au 3° de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour…
  11. Art. L911-9Quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire, les enseignants des premier et second degrés, les personnels d'inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des…