Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.

Code de l'éducation · articles L914-1 à L914-6 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L914-1Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de…
  2. Art. L914-1-1Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
  3. Art. L914-1-2Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second…
  4. Art. L914-1-3Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales…
  5. Art. L914-2Lorsque la demande d'intégration des établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public est agréée conformément aux dispositions de l'article L.
  6. Art. L914-3I.-Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé :
  7. Art. L914-4Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement scolaire privé, soit d'y enseigner, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation…
  8. Art. L914-5Le fait de diriger un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites aux articles L.
  9. Art. L914-6Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou dans un établissement d'enseignement…