Section 1 : Dispositions générales.

Code de l'éducation · articles L952-1 à L952-14-2 · 22 articles

01Articles

Les 22 articles

  1. Art. L952-1Sous réserve des dispositions de l'article L.
  2. Art. L952-1-1Dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à l'article L.
  3. Art. L952-2Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs…
  4. Art. L952-2-1Les personnels mentionnés à l'article L.
  5. Art. L952-2-2Par dérogation à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le comité social d'administration du ministère chargé…
  6. Art. L952-3Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants :
  7. Art. L952-4La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique.
  8. Art. L952-5Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel, des dispenses en tout ou partie aux obligations de résidence et de présence qu'implique toute…
  9. Art. L952-6Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance…
  10. Art. L952-6-1Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur et des dérogations prévues par les…
  11. Art. L952-6-2I.-Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un…
  12. Art. L952-6-3Par dérogation aux articles L.
  13. Art. L952-7Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L.
  14. Art. L952-8Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L.
  15. Art. L952-9Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L.
  16. Art. L952-10Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de…
  17. Art. L952-11L'éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L.
  18. Art. L952-12Lorsque les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignements supérieurs qui accomplissent une mission de coopération sont placés en service détaché ou se trouvent sous le régime des…
  19. Art. L952-13Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
  20. Art. L952-14L'enregistrement automatique de leurs voeux d'affectation et de mutation par les enseignants-chercheurs, par voie télématique, jusqu'à une date limite fixée par arrêté, fait foi, à défaut d'écrit…
  21. Art. L952-14-1Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier…
  22. Art. L952-14-2Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial, des collectivités…