Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
Code de l'éducation · articles L952-1 à L952-24 · 35 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Dispositions générales. articles L952-1 à L952-14-2
- Section 2 : Dispositions particulières. articles L952-15 à L952-20
- Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers. articles L952-21 à L952-23
- Section 3 bis : Dispositions propres aux personnels enseignants de médecine générale. article L952-23-1
- Section 3 ter : Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique article L952-23-2
- Section 4 : Dispositions propres aux personnels de recherche. article L952-24
02Articles
Les 35 articles
Section 1 : Dispositions générales.
Art. L952-1Sous réserve des dispositions de l'article L.- Art. L952-1-1Dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à l'article L.
- Art. L952-2Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs…
- Art. L952-2-1Les personnels mentionnés à l'article L.
- Art. L952-2-2Par dérogation à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le comité social d'administration du ministère chargé…
- Art. L952-3Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants :
- Art. L952-4La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique.
- Art. L952-5Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel, des dispenses en tout ou partie aux obligations de résidence et de présence qu'implique toute…
- Art. L952-6Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance…
- Art. L952-6-1Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur et des dérogations prévues par les…
- Art. L952-6-2I.-Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un…
- Art. L952-6-3Par dérogation aux articles L.
- Art. L952-7Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L.
- Art. L952-8Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L.
- Art. L952-9Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L.
- Art. L952-10Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de…
- Art. L952-11L'éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L.
- Art. L952-12Lorsque les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignements supérieurs qui accomplissent une mission de coopération sont placés en service détaché ou se trouvent sous le régime des…
- Art. L952-13Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- Art. L952-14L'enregistrement automatique de leurs voeux d'affectation et de mutation par les enseignants-chercheurs, par voie télématique, jusqu'à une date limite fixée par arrêté, fait foi, à défaut d'écrit…
- Art. L952-14-1Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier…
- Art. L952-14-2Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial, des collectivités…
Section 2 : Dispositions particulières.
Art. L952-15Les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger peuvent prévoir la participation de…- Art. L952-16Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à un recrutement d'enseignant-chercheur, siègent en…
- Art. L952-17Les professeurs du Collège de France issus du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers peuvent cumuler leurs fonctions avec des fonctions hospitalières.
- Art. L952-18Dans les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés, les postes de pharmacien résidents peuvent être pourvus, dans des conditions fixées par décret en Conseil…
- Art. L952-19Des conventions conclues entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés déterminent les conditions dans lesquelles les pharmaciens…
- Art. L952-20Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de…
Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.
Art. L952-21Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L.- Art. L952-21-1L'article L.
- Art. L952-22Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan…
- Art. L952-23Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant…
Section 3 bis : Dispositions propres aux personnels enseignants de médecine générale.
Art. L952-23-1Les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent conjointement les fonctions d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale.Section 3 ter : Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique
Art. L952-23-2Les sages-femmes titulaires d'un poste de maître de conférences ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l'enseignement et à la recherche la totalité…Section 4 : Dispositions propres aux personnels de recherche.
Art. L952-24Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils…