Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif

Code de l'éducation · articles L732-1 à L732-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L732-1Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du…
  2. Art. L732-2L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. L732-3Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
  4. Art. L732-4La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général.