Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée

Code de l'éducation · articles D351-1 à R352-1 · 42 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 42 articles

  1. Chapitre Ier : Scolarité. › Section 1 : Dispositions générales.

    Art. D351-1En complément des dispositions prévues au présent chapitre, les règles relatives aux formations aménagées pour les élèves des écoles, des collèges et des lycées présentant un handicap ou un trouble…
  2. Art. R351-2Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L.

  3. Chapitre Ier : Scolarité. › Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée › Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.

    Art. D351-3Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L.
  4. Art. D351-4Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des…
  5. Art. D351-5Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et…
  6. Art. D351-6L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L.
  7. Art. D351-71° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de…
  8. Art. D351-8Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en…
  9. Art. D351-9Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D.

  10. Chapitre Ier : Scolarité. › Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée › Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.

    Art. D351-10L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
  11. Art. D351-10-1Lorsque, en application d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
  12. Art. D351-10-2Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des modifications substantielles de son projet…
  13. Art. D351-10-3Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de l'article D.
  14. Art. D351-11L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue de l'éducation nationale, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de…
  15. Art. D351-12Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les…
  16. Art. D351-13Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale…
  17. Art. D351-14La convention constitutive du groupement d'intérêt public " maison départementale des personnes handicapées ", mentionnée à l'article L.
  18. Art. D351-15Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'article D.
  19. Art. D351-16Dans le cadre du rapport annuel d'activité prévu à l'article R.

  20. Chapitre Ier : Scolarité. › Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée › Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés › Paragraphe 1 : Champ d'application

    Art. D351-16-1L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L.

  21. Chapitre Ier : Scolarité. › Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée › Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés › Paragraphe 2 : L'aide mutualisée

    Art. D351-16-2L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
  22. Art. D351-16-3L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.

  23. Chapitre Ier : Scolarité. › Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée › Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés › Paragraphe 3 : L'aide individuelle

    Art. D351-16-4L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à…

  24. Chapitre Ier : Scolarité. › Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée › Sous-section 4 : Les unités d'enseignement

    Art. D351-17Afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant qui nécessite un séjour dans un…
  25. Art. D351-18La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté conjointement par le préfet de…
  26. Art. D351-19Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots :
  27. Art. D351-20Les modalités d'application de la présente section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des personnes handicapées.

  28. Chapitre Ier : Scolarité. › Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée › Sous-section 5 : La continuité de l'accompagnement

    Art. D351-20-1I.

  29. Chapitre Ier : Scolarité. › Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.

    Art. R351-21Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L.
  30. Art. R351-22Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l'article R.
  31. Art. R351-23L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de communication choisi.
  32. Art. R351-24Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L.
  33. Art. R351-25Les établissements ou services relevant du 2° du I de l'article L.
  34. Art. R351-26Les décisions d'autorisation relatives à la création ou à l'extension des établissements et services accueillant des jeunes sourds sont délivrées par les autorités mentionnées à l'article L.

  35. Chapitre Ier : Scolarité. › Section 4 : Aménagement des examens et concours.

    Art. D351-27Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
  36. Art. D351-28Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes…
  37. Art. D351-28-1Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D.
  38. Art. D351-29L'autorité administrative mentionnée à l'article D.
  39. Art. D351-30Le recteur d'académie ouvre des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont il assure l'organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des…
  40. Art. D351-31Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle…

  41. Chapitre Ier : Scolarité. › Section 5 : Formation conduisant à l'exercice de la profession de moniteur-éducateur

    Art. D351-33La formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur, délivré par les recteurs de région académique, est organisée dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des…

  42. Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés.

    Art. R352-1Les règles aménageant les dispositions relatives à l'apprentissage au bénéfice des jeunes handicapés sont fixées par le code du travail.