Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés

Code de l'éducation · articles D441-1 à D441-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D441-1La déclaration prévue par l'article L.
  2. Art. D441-2Pour l'application du b du 2° du I de l'article L.
  3. Art. D441-3Lorsque l'établissement accueille des internes, le dossier précise l'identité de la ou des personnes qui assurent la responsabilité de l'internat ;
  4. Art. D441-4La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L.
  5. Art. D441-5Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L.
  6. Art. D441-6I.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L.