Titre VII : Dispositions communes.

Code de l'éducation · articles R471-1 à R472-1 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre Ier : Publicité et démarchage. › Section 1 : Déclaration de dénomination.

    Art. R471-1La déclaration de dénomination qui incombe à tout organisme d'enseignement privé, par application des dispositions de l'article L.

  2. Chapitre Ier : Publicité et démarchage. › Section 2 : Publicité.

    Art. R471-2Le dépôt préalable à toute publicité faite par les organismes ou établissements d'enseignement, auquel il est procédé en application des dispositions de l'article L.
  3. Art. R471-3Les documents déposés indiquent tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse…
  4. Art. R471-4La publicité écrite, utilisant des supports qui excèdent les dimensions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, est déposée sous forme de reproductions photographiques, dont les…
  5. Art. R471-5Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la…
  6. Art. R471-6Lorsque sont confondus sous la même dénomination un établissement dispensant un enseignement sur place et un organisme dispensant un enseignement à distance, chaque forme d'enseignement fait l'objet…
  7. Art. R471-7Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L.

  8. Chapitre II : Dispositions pénales.

    Art. R472-1Les règles relatives à la contravention d'intrusion dans un établissement scolaire sont fixées par les dispositions de l'article R.